GyrophareLED.fr — VIRTUAVIA SARL — SIRET 428 797 450 00023 — TVA intracommunautaire FR90428797450
Définitions
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par VIRTUAVIA SARL, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS Grenoble 428 797 450, dont le siège est situé 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France.
- Site : le site https://www.gyrophareled.fr et l’ensemble de ses pages.
- Produits : les appareils, accessoires et matériels proposés, notamment cinémomètres laser, radars pédagogiques, ensembles d’alerte, mallettes, trépieds et batteries.
- Services : les prestations d’étalonnage, de vérification ou d’assistance proposées par le Vendeur.
- Vendeur : VIRTUAVIA SARL.
- Client : toute personne physique ou morale qui passe commande ou demande une prestation.
- Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande ou acceptation de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses Produits et Services sur le Site, sur devis, par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu avec le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis ; le Vendeur peut les modifier pour les commandes futures. En cas de traduction, la version française fait foi.
Article 2 – Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont présentées sur les fiches du Site, dans les documentations techniques ou dans les devis. Les photographies et illustrations sont indicatives : de légères différences de présentation ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques essentielles sont respectées.
Il appartient au Client de vérifier que le Produit convient à l’usage envisagé et qu’il est autorisé à l’utiliser : l’emploi de certains équipements (feux bleus, tonalités réservées, contrôles de vitesse) est encadré par la réglementation, et l’achat ne vaut pas autorisation d’usage.
Article 3 – Devis et commandes
Le Vendeur s’adresse principalement aux administrations, collectivités territoriales, services de police, organismes publics, entreprises et professionnels. Une grande partie des commandes est passée sur devis ou sur bon de commande.
Commande sur devis. Une demande de devis faite sur le Site n’est pas une commande ferme. La commande devient définitive après acceptation du devis par le Client : signature, mention « bon pour accord », transmission d’un bon de commande administratif ou professionnel, ou tout autre moyen établissant clairement son accord. Pour les acheteurs publics, la commande peut prendre la forme d’un bon de commande ou d’un engagement juridique comportant les informations de facturation.
Commande en ligne. Lorsque le Produit est proposé à l’achat direct, le Client choisit la version, les options et la quantité, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif (prix, frais de livraison, TVA) puis valide sa commande en procédant au paiement. La commande est ferme à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées ou incomplètes, de litige antérieur non réglé, d’indisponibilité du Produit, d’erreur manifeste de prix ou pour tout autre motif légitime ; les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison. Le prix toutes taxes comprises est indiqué avant la validation de la commande. La TVA est appliquée selon le pays de livraison :
- France et Monaco : TVA française au taux de 20 % ;
- autre État de l’Union européenne, Client professionnel disposant d’un n° de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation, facturation hors taxes ;
- Union européenne sans n° de TVA valide : TVA française ;
- hors Union européenne : exonération à l’export ; droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement à la charge du destinataire.
Les frais de transport, d’emballage, d’assurance, d’étalonnage ou autres frais complémentaires sont indiqués avant la validation ou figurent sur le devis. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui accepté lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.
Article 5 – Modalités de paiement
Les modalités applicables sont celles indiquées sur le devis, le bon de commande, la facture ou, pour une commande en ligne, lors de la validation.
1 – Mandat administratif – paiement à 30 jours via Chorus Pro
Les administrations, communes, collectivités et organismes publics peuvent régler par mandat administratif, sans paiement à la commande sauf disposition particulière. La commande est prise en compte sur présentation d’un bon de commande ou d’un engagement juridique identifiant l’acheteur. Après livraison ou réalisation de la prestation, la facture est transmise par voie électronique via Chorus Pro lorsque ce dispositif s’applique. Le délai global de paiement est en principe de 30 jours à compter de la réception de la facture (ou du service fait s’il est postérieur).
L’acheteur public communique les informations nécessaires : numéro de bon de commande ou d’engagement juridique, numéro SIRET du service destinataire, code service Chorus Pro et toute autre référence utile.
2 – Virement bancaire
Le virement est accepté pour les entreprises, professionnels et organismes. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis ou la facture. Sauf conditions particulières écrites, le règlement est dû à la commande et la préparation ou l’expédition peut intervenir après réception effective des fonds.
3 – Paiement en ligne
Pour les Produits proposés à l’achat direct, le Client règle sur le Site par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Le paiement est traité par le prestataire sécurisé Stripe ; le Vendeur ne conserve jamais les données de carte. Le montant est exigible à la validation de la commande. Voir la page paiement sécurisé.
Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Retard de paiement des Clients professionnels
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire.
Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de VIRTUAVIA SARL jusqu’au paiement intégral du prix, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 6 – Livraison
Sauf indication contraire sur la fiche produit ou le devis, les commandes sont préparées et expédiées sous 5 à 7 jours ouvrés, en transport suivi. Les délais peuvent dépendre de la disponibilité du matériel, des opérations de préparation, de vérification ou d’étalonnage et des contraintes de transport. Les modalités détaillées figurent dans la politique d’expédition et de livraison.
À réception, le Client vérifie l’état du colis. En cas d’avarie visible, il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe le Vendeur rapidement. Pour les Consommateurs, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique des Produits ; pour les professionnels, à la remise au transporteur, sauf stipulation contraire.
Article 7 – Droit de rétractation des Consommateurs
Le Consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif, conformément au Code de la consommation. Il en informe le Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à VIRTUAVIA SARL, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France ou à contact@virtuavia.com, puis retourne le Produit dans les 14 jours suivant sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge.
Le remboursement, frais de livraison initiaux compris, intervient au plus tard 14 jours après l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement ; il peut être différé jusqu’à la récupération du Produit ou la preuve de son expédition.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés par des professionnels ou des personnes publiques pour les besoins de leur activité, ni aux Produits confectionnés ou configurés selon les spécifications du Client, ni dans les autres cas d’exclusion prévus par la loi.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de VIRTUAVIA SARL, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France, contact@virtuavia.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation ci-dessous :
Produit / prestation : … — Commandé le : … — Reçu le : …
Nom et adresse du Client : …
Date et signature (uniquement en cas d’envoi papier) : …
Article 8 – Retours et remboursements
Les modalités détaillées figurent dans la politique de retour et de remboursement. Celle-ci ne limite pas les droits légaux du Consommateur.
Article 9 – Garanties
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement et, dans certains cas, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Certains Produits bénéficient en outre d’une garantie commerciale indiquée sur leur fiche (par exemple deux ans pour le ProLaser 4 en France métropolitaine), sans préjudice des garanties légales. Pour les Clients professionnels, la garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Sont exclus les dommages résultant d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une réparation par un tiers.
Les demandes de garantie sont à adresser à contact@virtuavia.com.
Article 10 – Étalonnage, vérification et prestations techniques
Les prestations d’étalonnage ou de vérification sont réalisées selon les conditions indiquées sur le Site, le devis ou les documents transmis. Le Client fournit un matériel complet, identifié (modèle, numéro de série) et correctement conditionné, dans sa mallette d’origine. Les dates de sessions sont indicatives sauf engagement exprès sur le devis. La vérification n’inclut pas de réparation ; toute anomalie doit être signalée lors de la demande. Le Vendeur ne peut garantir le maintien des performances d’un appareil affectées après sa restitution par un choc, une mauvaise utilisation, une modification ou une réparation réalisée par un tiers.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Le Client utilise les Produits conformément à leur destination, aux notices, aux recommandations du fabricant et à la réglementation. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus du Site et les documentations remises au Client restent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes et des commandes. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 14 – Service client
VIRTUAVIA SARL, 2 rue Marcel Benoit, 38000 Grenoble, France — Tél. +33 4 58 00 15 74 — contact@virtuavia.com.
Article 15 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VIRTUAVIA .
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les Consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle s’appliquent. Entre professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, sauf clause particulière figurant sur le devis ou le bon de commande.
Article 17 – Divisibilité
Si une disposition des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.